Les entreprises du secteur principal de la construction et celles du secteur de la construction de voies ferrées qui emploient du personnel sont tenues de remettre annuellement une déclaration des masses salariales au Parifonds Bau et à la Fondation pour la retraite anticipée (Fondation FAR / ci-après « les institutions ») afin de déterminer le montant des cotisations dues. Jusqu’à présent, ces institutions utilisaient des processus différents basés sur des formulaires papier. 

Les partenaires sociaux – la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia, Syna et Cadres de la Construction Suisse – et les organes de direction des deux institutions ont donc décidé de développer un portail en ligne commun. 

Grâce à ce nouveau portail, l’ensemble des processus pourra être numérisé. La déclaration annuelle des masses salariales ainsi que les échanges d’informations s’en trouveront simplifiés. Cela améliorera également la vue d’ensemble et permettra des gains d’efficacité et de qualité. Il sera par exemple possible de visualiser en un coup d’œil toutes les factures en cours ou déjà payées. Les utilisateurs enregistrés dans le portail seront en outre informés par courriel des tâches en suspens, des nouvelles factures ou des nouveautés.

L’utilisation du portail sera obligatoire et gratuite.

La déclaration des salaires sera remplie de manière électronique et adressée simultanément au Parifonds Bau et à la Fondation FAR. Les entreprises pourront saisir les données manuellement sur une interface en ligne ou télécharger un fichier Excel.

Sur la base des informations saisies, le portail sera en mesure de déterminer quels salaires doivent être déclarés à chacune des institutions et il leur transmettra les données correspondantes. L’entreprise bénéficiera en tout temps d’une transparence totale sur l’utilisation des données, les salaires déclarés et le montant estimé des cotisations.

La communication entre l’entreprise et les institutions s’effectuera aussi de manière électronique, au moyen d’une boîte aux lettres sécurisée intégrée dans le portail. 

Les documents tels que les factures de cotisations et autres justificatifs seront fournis exclusivement sous forme numérique. Les factures de cotisations pourront être transmises par courriel, directement à l’utilisateur autorisé, ou par le système eBill.

Pour éviter les oublis, les utilisateurs enregistrés seront informés par courriel des nouvelles tâches à accomplir, des nouvelles factures et des nouveautés.

Le démarrage progressif du nouveau portail est prévu à partir de juin 2023 et les fonctionnalités seront toutes disponibles à partir de septembre 2023.

À partir de 2024, la déclaration des masses salariales devra être effectuée exclusivement sur le portail.

À partir du mois de juin 2023, toutes les entreprises recevront un courrier postal les invitant à s’enregistrer sur le portail. Lors de l’enregistrement, l’entreprise devra désigner au moins un utilisateur-administrateur. S’il est prévu que plusieurs personnes effectuent les différentes tâches (déclaration des masses salariales, validation des masses salariales, paiement des factures, etc.) au sein de l’entreprise, l’administrateur devra immédiatement créer les comptes utilisateurs correspondants et octroyer les autorisations nécessaires.

Une fois l’enregistrement terminé, les données de base de l’entreprise et les informations de paiement devront être vérifiées, puis il faudra saisir une adresse électronique pour l’envoi des factures numériques.

La procédure d’enregistrement devra être achevée d’ici fin novembre afin que l’invitation à déclarer les salaires définitifs 2023 puisse être envoyée.

Il faudra ensuite imprimer une seule fois la déclaration relative à l’utilisation du portail et aux cotisations. Une fois dûment signé par l’entreprise, ce document devra être numérisé puis téléchargé sur le portail. Nous recommandons d’effectuer cette étape au moment de l’enregistrement afin que la déclaration des masses salariales puisse se faire sur le portail dans le délai imparti.

Le nouveau portail sera aussi intuitif et convivial que possible et comportera des explications. Avec l’invitation à vous enregistrer, vous recevrez également un guide sur l’utilisation des principales fonctions du portail. 

En cas de questions ou de problèmes, vous pourrez en outre vous adresser aux interlocuteurs du service d’assistance qui seront indiqués dans le courrier d’enregistrement.

Le Fonds paritaire du secteur principal de la construction en Suisse propose entre autres des prestations dans le domaine de la formation pour le secteur principal de la construction. Il est chargé de l’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction, de la CCT voies ferrées et de la Convention des cadres de la construction. Il est ainsi responsable de la perception et de l’encaissement des cotisations prévues par ces instruments. www.parifondsbau.ch

Constituée le 1er juillet 2003, la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction est chargée de l’application de la convention collective de travail déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral (CCT RA). La CCT RA a pour objectif de tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs du secteur principal de la construction en leur offrant une retraite anticipée financièrement supportable. www.far-suisse.ch