ALLOCATION DE PATERNITÉ

Qui a droit à l'allocation de paternité?

Après la naissance de leur enfant, les péres ont droit, moyennant certaines conditions, à une allocation de paternité pour 14 jours au maximum. Ce droit s’étend aux indépendants, aux travailleurs et aux bénéficiaires d’indemnités journalières.

Le droit prend naissance si l’ayant droit était assuré neuf mois et avait exercé une activité lucrative de cinq mois au moins pendant cette période.
 

Comment procéder?

Les personnes suivantes peuvent faire valoir le droit à l’allocation de paternité auprès de la Caisse de compensation AVS compétente

  • Le père
  • L'employeur
  • Les proches

La demande ne peut être déposée auprès de la Caisse de compensation qu'après la nais

> Mémento 6.04 Allocation paternité

> Demande d'allocation de paternité - formulaire 318.747

> Feuille complémentaire à la demande d'allocation de paternité - formulaire 318.748

> Attestation d'employeur pour les pères au chômage faisant du service sans indemnités de chômage - formulaire 318.749

> Formulaire E 1.04

> Table de calcul des allocations APG (service et paternité)